Conditions Générales de Vente
Préambule
La société ICH SPORTS, ci-après désignée « ICH SPORTS », Société par actions simplifiée au capital de 20 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Rennes, sous le numéro 932 531 262 RCS RENNES, dont le siège social est situé 57 bd Maréchal de Lattre de Tassigny, 35000 Rennes, et ayant comme numéro de TVA FR17932531262 a établi les présentes conditions générales de vente.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la souscription de son achat, des présentes conditions générales de vente et des conditions spécifiques propres à chaque offre, et déclare expressément les accepter sans réserve.
Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le choix et l’achat d’un produit sur le site « www.algasports.fr » relève de la seule responsabilité du client. 932 531 262
Article 1. Parties au présent acte
Entre les soussignés :
1° La Société ICH SPORTS., Société par actions simplifiée au capital de 20 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Rennes, sous le numéro 932 531 262, dont le siège social est situé 57 bd Maréchal de Lattre de Tassigny, 35000 Rennes, et ayant comme numéro de TVA FR17932531262. Ci-après dénommée le « Vendeur »,
D’une part, Et 2° Toute personne physique souhaitant réaliser un achat sur le site internet du Vendeur.
Ci-après dénommée l’ « Acheteur »,
D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Article 2. Objet
Le Vendeur a notamment pour activité la conception, fabrication et production de produits à base d’algues et actifs marins, ainsi que la vente en ligne de produits alimentaires et non alimentaires de nutrition sportive et de loisir dont «des boissons de récupération» (ci-après « le Produit ») permettant une récupération simple, naturelle et efficace. L’Acheteur et le Vendeur conviennent que leurs relations ainsi que l’accès et l’utilisation du site www.algasports.fr (ci-après « le Site ») seront régies exclusivement par :
– Les présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toutes conditions et qu’elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document
– La Politique de Confidentialité
– Les Mentions Légales
– Les lois et/ou règlements applicables.
Les Conditions Générales de Ventes, la Politique de Confidentialité et les Mentions Légales du Site sont mises à la disposition des consommateurs sur le Site du Vendeur où elles sont directement consultables. La Politique de Confidentialité et les Mentions Légales font partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente. L’acquisition d’un Produit sur le site du Vendeur implique la connaissance et l’acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur. Chaque Acheteur s’engage à respecter la destination du Site et à ne pas faire un usage visant à le détourner de sa finalité de vente en ligne de Produits. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur dont une copie datée peut lui être remise à sa demande. Le fait que le Vendeur ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des Conditions générales de Ventes ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation du Vendeur aux droits qui découlent pour lui de ladite clause. Les présentes Conditions générales de vente ont été mises à jour le 15 octobre 2024. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.
Article 3. Définitions
3-1. Vendeur : désigne la Société par actions simplifiée ICH SPORTS. au capital de 20 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Rennes, sous le numéro 932 531 262, dont le siège social est situé 57 bd Maréchal de Lattre de Tassigny, 35000 Rennes, et ayant comme numéro de TVA FR17932531262.
3-2. Acheteur : désigne toute personne physique souhaitant réaliser un achat sur le Site
3-3. Produit : désigne tout produit proposé sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert
3-4. Livraison : désigne le transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit.
3-5. Site : désigne l’infrastructure développée par le Vendeur selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l’Acheteur pour connaître ses produits et services et le cas échéant réaliser un achat de ces derniers. Le Site est accessible à l’adresse suivante https://www.algasports.fr.
Article 4. Prix
Les prix des Produits proposés à la vente sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. Toutes les commandes sont payables en euros (€). Tout changement du taux de TVA applicable ou du taux de change pourra être répercuté sur les prix des Produits. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site. En cas de commande vers un pays tiers à la France métropolitaine, l’Acheteur est alors considéré comme importateur du Produit concerné, des droits des douanes ou taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’états sont alors susceptibles de lui être exigés. Ces droits ou taxes sont à la charge et à l’entière responsabilité de l’Acheteur, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des Produits proposés à la vente sur le Site. Le Produit sera facturé par le Vendeur à l’Acheteur sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité du Produit. Le Vendeur s’engage à vérifier régulièrement que tous les prix indiqués sur le Site sont corrects, sans toutefois pouvoir garantir l’absence absolue d’erreurs. Si une erreur dans le prix d’un article devait se produire, le Vendeur donnera à l’Acheteur la possibilité de reconfirmer l’achat du Produit au prix correct ou d’en annuler la commande. Dans l’hypothèse où le Vendeur serait incapable de contacter l’Acheteur, la commande sera considérée comme annulée.
Les offres promotionnelles sont valables pendant la durée de validité qu’elles mentionnent et tant qu’elles sont affichées sur le site internet www.algasports.fr, ainsi que dans la limite des stocks disponibles. Les commandes ne peuvent être acceptées que si les prix mentionnés sont conformes à ceux de l’offre en vigueur. Le prix est payable comptant, en totalité et en un seul versement au jour de la passation de la commande par le client, par voie de paiement sécurisé. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, pour quelque motif que ce soit. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse ou en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits. ICH SPORTS se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le client.
Article 5. Commande
L’Acheteur a la possibilité de naviguer sur le Site et de commander des Produits proposés à la vente sur le Site, en précommande ou en commande. La disponibilité du produit sera spécifié sur le site lors de la commande. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur commande par l’Acheteur. Lors d’une commande, les informations contractuelles sont présentées par le Vendeur en langue française et font l’objet d’une confirmation par l’Acheteur au plus tard lors de la validation de la commande. La validation de la commande par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve par le client des présentes condition de vente. Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site internet. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ICH SPORTS.
Conformément à la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier en justifiant de son identité, à l’adresse ci-dessus mentionnée.
Seules les commandes comprenant un minimum de un lot en boite de 12 peuvent proposer de mixer les saveurs. L’Acheteur qui souhaite mixer 2 saveurs différentes pour un Produit en passant commande doit alors respecter les minimums de commande et cocher la case « mixer les saveurs ».
Le client peut passer commande par internet sur le site : www.algasports.fr. Le client qui souhaite passer commande sur le site internet doit commander selon les modalités suivantes :
• Renseigner toutes ses coordonnées demandées
• Constituer un panier en ligne en sélectionnant tous les produits choisis
• Accepter les présentes conditions générales de vente
• Valider sa commande après l’avoir vérifiée
• Effectuer le paiement dans les conditions prévues
Article 6. Validité et validation
Toute commande de Produits sur le Site par l’Acheteur suppose l’adhésion pleine et entière de l’Acheteur et du Vendeur aux présentes Conditions Générales de vente, sans exception ni réserve. Un récapitulatif de la commande de Produits est communiqué par le Vendeur à l’Acheteur sur l’adresse e-mail indiquée sur la fiche d’identification de l’Acheteur lors de la commande.
Le récapitulatif de la commande de Produits comprend les informations suivantes :- un récapitulatif des Produits commandés,- le prix,- la date et l’heure de la commande,- le délai moyen estimé auquel le Vendeur s’engage à livrer le bien, les frais de Livraison,- le mode de paiement choisi par l’Acheteur- le délai de rétractation dont bénéficie l’Acheteur ainsi que le formulaire lui permettant de l’exercer.
L’Acheteur devra vérifier dans les plus brefs délais le contenu du récapitulatif et signaler immédiatement au Vendeur les éventuelles erreurs ou omissions. La confirmation de commande vaut signature et acceptation de la transaction par l’Acheteur et le Vendeur.
Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et ICH SPORTS.
Le Vendeur s’engage à honorer les commandes de Produits reçues sur le Site et validées uniquement dans la limite des stocks de produits disponibles. À défaut de disponibilité des produits, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur dans les meilleurs délais conformément à l’Article 8. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des Acheteurs ayant la qualité de consommateur. Lorsqu’un produit commandé est indisponible ou en rupture de stock, le client en est informé et également informé du délai de disponibilité du produit épuisé par courrier électronique, ou dans le cas d’une commande de plusieurs produits, par email. ICH SPORTS ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre de l’indisponibilité d’un produit. Dans le cas d’indisponibilité et/ou rupture de stock d’un ou des produits, le client pourra demander le remboursement du produit indisponible ou en rupture de stock. Seule la rupture définitive d’un produit chez les fournisseurs de ICH SPORTS entraîne la suppression de celui-ci de notre offre de vente. ICH SPORTS retirera alors dans les meilleurs délais ce produit du site internet www.algasports.fr.
ICH SPORTS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 7. Paiement
La validation de la commande de Produits implique pour l’Acheteur l’obligation de payer le prix indiqué sur la confirmation de commande. L’Acheteur devra régler ses achats en ligne au moment de la commande par les moyens proposés par le site internet. Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.
Le client garantit à ICH SPORTS qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
ICH SPORTS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. ICH SPORTS se réserve notamment le droit de refuser une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec un litige de paiement en cours.
ICH SPORTS ne garde pas dans sa base de données les données financières lors du traitement du paiement du client.
Le paiement par carte bancaire est effectué directement en ligne par une transaction sécurisée, avec le système Woocommerce Payments.
Lorsque le client commande sur le site internet, le débit de la carte bancaire est effectué immédiatement selon les modalités suivantes : le client indique dans la zone prévue le numéro de sa carte bancaire, sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que les trois derniers chiffres du pictogramme au dos de la carte. Le débit de la carte bancaire est effectué au moment de la commande.
Article 8 – disponibilité
Les Produits sont proposés par le Vendeur sur le Site dans la limite des stocks disponibles et de leur date de péremption éventuelle. En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation et validation d’une commande, le Vendeur informera l’Acheteur par mail dans les meilleurs délais. La commande de l’Acheteur pourra alors, selon ses souhaits, être annulée et aucun débit bancaire ne sera alors effectué par le Vendeur, ou mise en attente le temps du réapprovisionnement du Produit par le Vendeur.
Article 9. Transfert de propriété
Les produits demeurent l’entière propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix par l’Acheteur. Le transfert de propriété du Produit précommandé ou commandé se réalise lors du transfert physique du Produit au bénéfice de l’Acheteur, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont alors eux aussi immédiatement transférés du Vendeur à l’Acheteur.
Article 10. Livraison
La Livraison est réalisée à l’adresse indiquée dans le bon de commande de l’Acheteur. Il devra indiquer très précisément son adresse et son code postal ainsi que toute autre indication pertinente pour la livraison sans utiliser la moindre abréviation.
Seules les Livraisons au sein de la France Métropolitaine sont possibles. Si vous souhaitez vous faire livrer en dehors de la France Métropolitaine, l’Acheteur est invité à contacter le Vendeur.
Les délais de Livraison indiqués sur le Site sont des délais moyens habituels. Le Vendeur s’efforcera de respecter ces délais. Le délai d’expédition de la commande varie selon le mode de Livraison choisi par l’Acheteur Les produits sont livrés par le Vendeur à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé à l’Acheteur pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison indiqué.
Livraison par Colissimo
Destination France Métropolitaine, Andorre, Monaco
Coût de livraison : à partir de 9,90€, Gratuit dès 90€TTC, délais moyen : J+2/J+3
Un logisticien spécialisé est en charge des livraisons, afin d’assurer le meilleur service possible. Après le paiement de la commande, ce dernier enverra à l’Acheteur un mail avec le numéro de suivi du colis à l’adresse mail indiquée.
La participation aux frais de port s’entend en TTC. Afin de réduire les frais de transport, tous les produits de faible ou moyen encombrement sont expédiés par le service colissimo suivi de la poste sans signature, qui s’engage à livrer dans les quarante-huit (48) heures dans toute la France et offre la possibilité au client de récupérer les produits commandés au bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’impossibilité à le déposer dans la boite aux lettres. Le client est en mesure de suivre sa commande grâce au numéro de colissimo qui lui est envoyé par email le jour de l’expédition de sa commande. Une commande ne sera livrée qu’en une seule fois.
ICH SPORTS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les meilleurs délais. Toutefois si les produits commandés n’ont pas été livrés dans le délai de trente (30) jours après la passation de la commande, le client devra en informer ICH SPORTS dans les plus brefs délais, par téléphone ou par email. ICH SPORTS prendra contact avec le transporteur afin que ce dernier puisse diligenter une enquête, pouvant durer jusqu’à vingt-et-un (21) jours. Si les produits sont retrouvés, ils seront réacheminés au domicile du client. Si les produits ne sont pas retrouvés à l‘issue de l’enquête, les produits seront réputés perdus et ICH SPORTS sera alors en mesure de renvoyer au client des produits de remplacement, sans frais supplémentaires pour le client. Si les produits n’étaient plus disponibles, ICH SPORTS remboursera le montant des produits réputés perdus. Si les produits sont encore disponibles, mais ont changé de prix de vente sur le site internet, ICH SPORTS appliquera les nouveaux prix de vente, soit en remboursant la différence, soit en demandant un complément bancaire au client de l’écart du prix.
En cas de retard abusif de livraison, l’Acheteur dispose de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 216-2 du Code de la Consommation. Si entre-temps l’Acheteur reçoit le produit, il devra le retourner au Vendeur dans son emballage d’origine et sans détérioration dans les plus brefs délais. Au moment de la Livraison du Produit, l’Acheteur est tenu de vérifier: Que le nombre de colis livrés correspond aux indications du document de transport et à la facture ; Que l’emballage est intact, non endommagé, ni mouillé ou altéré de quelque manière que ce soit, y compris pour les matériaux utilisés pour la fermeture du colis. L’Acheteur devra immédiatement faire état des dommages éventuels subis par l’emballage et/ou les Produits ou une erreur au niveau du nombre de colis ou de non-conformité des indications, en apposant une réserve de contrôle écrite sur le justificatif de Livraison. Après signature du bon de Livraison, l’Acheteur ne pourra opposer aucune contestation sur l’aspect extérieur de la Livraison. En cas de livraison par colis suivi, le Vendeur appliquera les tarifs en vigueur de la Poste au jour de la commande.
Article 11. Annulation
La commande de Produits peut être annulée par l’Acheteur en cas : – De Livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ; – De Livraison dépassant les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le Vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la Livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
La commande de Produits peut être annulée par le Vendeur en cas :- De refus de l’Acheteur de prendre Livraison ; De non-paiement du prix au moment de la validation de commande.
Article 12. Rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception des Produits commandés pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui sont à sa charge. Dans le cas où le colis n’a pas été récupéré par l’Acheteur au point de retrait, des frais de retour de 9,90€ (qui sont à la charge de l’Acheteur) seront déduits du remboursement. Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit en informer le Vendeur par email : service.clients@algasports.fr.
Dans le cas d’un échange de Produits, la réexpédition sera aux frais de l’Acheteur Tout retour devra être signalé au préalable au service client du Vendeur :- par email : service.clients@algasports.fr par téléphone : +33 7 61 44 87 97 (prix d’un appel local). Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (produits, emballage, accessoires), avec la facture d’achat dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les quatorze jours suivants la communication de sa décision de se rétracter. Les retours s’effectuent à l’adresse suivante : ICH SPORTS, SERVICE RETOUR, 57 bd Maréchal de Lattre de Tassigny, 35000 Rennes.
Le client devra impérativement accompagner son colis du formulaire de rétractation ci-après ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
***
Formulaire de rétractation
ICH SPORTS
service retours clients
57 BD Maréchal de Lattre de Tassigny
35000 RENNES, FRANCE
www.algasports.fr
« Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande des produits ci-dessous :
• commande du (date)
• Numéro de la commande (référence)
• Nom du client
• Adresse du client
(signature du client) ».
Il est conseillé d’effectuer le renvoi du colis par courrier suivi, dans l’éventualité où celui-ci serait perdu lors de l’envoi postal, la responsabilité de ICH SPORTS ne pouvant être engagée à ce titre.
***
Tout dommage subi par le produit lors de son retour relève de la responsabilité de l’Acheteur et peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. La modalité de rétractation ne pourra porter que sur la totalité de la commande. Si toutes les conditions précédentes sont réunies, le Vendeur remboursera alors l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris de livraison (frais de livraison standard si facturés sur la commande), à réception des biens retournés. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur lors de la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour utiliser un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour l’Acheteur. En revanche, le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur. Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut notamment être exercé pour les contrats :- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;- De fourniture de biens qui ont été descellés par l’Acheteur après la Livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. L’étiquetage établissant clairement la présence ou non d’allergènes, la Société ne peut être tenue responsable d’une erreur de l’Acheteur sur ses intolérances ou allergies à certains ingrédients. L’intolérance ou l’allergie ne pourra donc servir de fondement à un remboursement en dehors des délais de rétractation légaux. Aucune annulation de commande ne pourra intervenir en dehors de l’exercice du droit de rétractation selon les modalités ci-dessus.
Produits non conformes ou défectueux
En cas de livraison au client d’un produit non conforme ou défectueux, l’acheteur devra notifier le service clients de ICH SPORTS dans les plus brefs délais : par email à l’adresse suivante : service.clients@algasports.fr ou par téléphone au 07 61 44 87 97. Selon la demande du client, le service client pourra procéder au remboursement du produit.
Les retours sous motif « NPAI »
Les retours sous le motif « NPAI » correspondent aux colis retournés par le prestataire chargé de la livraison sous la mention : « N’habite Pas à l’Adresse Indiquée ». Après réception et acceptation du colis retourné par les services de ICH SPORTS, un remboursement du montant total de la commande, frais de port déduits, sera effectué via le moyen de paiement initial de la commande dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception du colis par ICH SPORTS. Le client pourra ensuite repasser sa commande, en s’assurant de l’exactitude de l’adresse de livraison renseignée.
Les retours sous le motif « non réclamé »
Les retours sous le motif non réclamé correspondent aux colis qui n’ont pas été réclamés par les clients au bureau de poste ou chez le commerçant choisi par le client lors de la commande le délai de quinze (15) jours à compter de l’avis de passage. Après réception et acceptation du colis retourné par les services de ICH SPORTS, un remboursement du montant total de la commande, frais de port déduits, sera effectué via le moyen de paiement initial de la commande dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception du colis par ICH SPORTS. Le client pourra ensuite repasser sa commande.
Article 13. Garanties
Tous les Produits proposés à la commande par le Vendeur sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale dans le délai de 30 jours de la livraison. Les produits doivent nous être retournés par l’Acheteur dans l’état dans lequel il les a reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, produit…), ainsi qu’avec la facture justifiant du paiement. Les frais d’envoi seront remboursés à l’Acheteur par le Vendeur sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés à l’Acheteur par le Vendeur sur présentation des justificatifs. Les dispositions de cet article n’empêchent pas l’Acheteur de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’Article 12.
Article 13.1. Garantie contre les vices cachés
Les Produits proposés sur le Site sont soumis à la garantie contre les vices cachés énoncée par les articles 1641 et suivants du Code civil : Article 1641 du Code civil : « Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » L’action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 13.2. Garantie légale de conformité
Les Produits proposés sur le Site sont également soumis à la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation : Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » L’action résultant du défaut de conformité se prescrit dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.
Article 14. Compte client
L’Acheteur, s’il le souhaite, peut se créer un compte client lui permettant d’accéder à de nombreux avantages : commander plus rapidement, enregistrer différentes adresses, suivre ses commandes… Pour créer un compte client, l’Acheteur doit renseigner les informations suivantes :- Prénom et nom – Adresse mail – Téléphone – Choix d’un mot de passe L’ensemble des données collectées lors de la création du compte client sont traitées conformément à l’Article 15. L’Acheteur disposant d’un compte client est obligé de s’y connecter pour passer une commande de Produits sur le Site. Par ailleurs, conformément à l’Article 15 et à la Politique de Confidentialité du Vendeur, un compte client est automatiquement créé à tout Acheteur passant commande de Produits et ne disposant pas encore d’un compte client. Ce compte client lui sera alors indispensable pour toutes ses futures commandes de produits. Si le compte devient inaccessible à son titulaire, ce dernier pourra le signaler aux services du Vendeur en contactant le service client.
Article 15. Données personnelles
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les informations à caractère nominatif de l’Acheteur pourront faire l’objet d’un traitement automatisé par le Vendeur. Le traitement de certaines données personnelles de l’Acheteur est obligatoire pour prendre commande des Produits, mais également pour créer un compte client et s’inscrire à la newsletter. Pour davantage d’information sur le traitement des données personnelles de l’Acheteur, ce dernier est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Vendeur (ici) faisant partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 16. Cookies
Lors de sa navigation sur le Site, l’Acheteur est amené à consentir à l’utilisation de cookies par le Vendeur. Pour davantage d’information sur les cookies, l’Acheteur est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Vendeur (ici) faisant partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 17. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, textes, photographies, commentaires, illustrations, images animées ou non, y compris les logiciels, tous les droits de propriété intellectuelle tels que les marques, marques de service, marques de forme et droits d’auteur sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Tous ces éléments sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de ICH SPORTS. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de ICH SPORTS sont strictement interdits. Le fait pour ICH SPORTS de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de ICH SPORTS.
Sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus sur le Site et chacun des éléments créés pour ce Site sont la propriété exclusive du Vendeur, celui-ci ne concédant aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter le Site et de passer commande de Produits. La reproduction de toute page ou contenu dudit Site par l’Acheteur ou tout tiers est soumise à une autorisation préalable écrite de la part du Vendeur. La reproduction de tous documents publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites par le Vendeur. Il est interdit d’utiliser les marques, les images ou tout autre élément sur lequel le Vendeur détiendrait des droits de propriété intellectuelle. Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au Site. Il est par ailleurs interdit de modifier le Site ou d’utiliser des versions modifiées du Site et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au Site et d’accéder au Site par un autre moyen que par l’interface qui est fournie à l’Acheteur par le Vendeur à cet effet. Le Site ainsi que tout éventuel logiciel utilisé nécessairement en relation avec celui-ci peuvent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. L’Acheteur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site du Vendeur, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable au Vendeur qui se réserve le droit de le refuser sans motivation spécifique. Dans tous les cas, tout lien non autorisé devra être retiré sur simple demande du Vendeur.
Article 18. Responsabilité
Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect à la législation d’un pays tiers où le Produit est livré. Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits précommandés ou commandés. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du Produit par l’Acheteur ou par tout tiers. La composition nutritionnelle de chaque Produit étant clairement exposée sur le Site, sur chaque commande ainsi que sur les Produits, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles intolérances ou allergies de l’Acheteur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation d’Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Il en est de même des potentiels liens hypertextes présents sur le Site. Enfin, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, soit du fait de l’Acheteur (article L. 221-15 du Code de la Consommation).
Article 19. Force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures tel que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, sans que cette liste ne soit limitative, la responsabilité de l’Acheteur ou du Vendeur ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée.
Article 20. Archivage et preuve
Le Vendeur archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 21. Litige
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises à la loi française.
En cas de litige, l’Acheteur doit s’adresser en priorité au service clientèle du Vendeur par courrier électronique (service.clients@algasports.fr) ou postal (57 bd Maréchal de Lattre de Tassigny, 35000 Rennes). En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, l’Acheteur peut soumettre le litige l’opposant au Vendeur auprès de la COMMISSION DE LA MEDIATION DE LA CONSOMMATION conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes et dont les références figurent ci-après ou à tout mode alternatif de règlement des différends (i.e. conciliation) en cas de contestation.
SERVICE DE MÉDIATEUR DU E-COMMERCE DE LA FEVAD (http://www.mediateurfevad.fr/) 60 rue de la Boétie, 75008 Paris, ou bien le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé (www.mcca-mediation.fr) situé au 77 rue de Lourmel, 75015 Paris, Centre de Médiation et de cyber services MEDICYS (www.medicys.fr/index.php/consommateurs/) situé au 73 bd de Clicy, 75009 paris, qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution. L’Acheteur et le Vendeur restent libres d’accepter ou de refuser le recours au règlement d’un litige par la voie de la médiation ainsi que d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent pour résoudre le conflit est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective du Produit. La langue des présentes Conditions Générales de Ventes est la langue française. Les présentes Conditions Générales de Ventes sont donc soumises à la loi française.
Article 22. Durée
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits offerts à la vente par le Vendeur.
Article 23. Domiciliation
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour l’Acheteur et à l’adresse figurant sur le site pour le Vendeur.
Article 24. Nullité
Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du de l’ensemble des Conditions Générales de Ventes ni altérer la validité de ses autres dispositions.